Réduction de votre contribution à l’agefiph 2016

L'obligation d'emploi

La loi du 11 février 2005 fixe à toute entreprise du secteur privé employant au moins 20 salariés, depuis plus de trois ans, une obligation d'emploi de personnes handicapées, correspondant à 6% de son effectif total. Ces entreprises ont l’obligation de déclarer leur situation en matière d'emploi de personnes handicapées. Chaque année, elles doivent remplir une déclaration avant le 1er mars de l'année suivante sur le site https://www.teledoeth.travail.gouv.fr). Les entreprises ne remplissant pas ou partiellement cette obligation, versent une contribution à l'AGEFIPH (télépaiement sur le site).

Fourniture, sous-traitance ou prestation de services avec des établissements de travail adapté

Les entreprises peuvent remplir jusqu'à 50% de leur obligation d'emploi en passant des contrats de fournitures, sous-traitance ou prestations de services avec des établissements de travail adapté :

Contributions

Les entreprises d’au moins 20 salariés qui ne respectent pas le quota de 6% de travailleurs handicapés doivent verser une contribution à l'AGEFIPH allant de 400 à 600 fois le Smic horaire par unité manquante.

Pour les entreprises d’au moins 20 salariés dont le quota est nul pendant 3 ans (aucune embauche, aucune sous-traitance…), le montant de la contribution annuelle à l'AGEFIPH est porté à 1 500 fois le Smic horaire (14 505 € par unité manquante pour 2016).

Chaque salarié handicapé compte pour une unité. En revanche, certaines personnes, du fait de la lourdeur de leur handicap ou de leur situation vis à vis du marché du travail, peuvent faire bénéficier leur employeur d'une minoration de leur contribution (www.agefiph.fr/).

Depuis la parution du décret n° 2012-943 du 1er août 2012, un montant minimum HT du contrat de fournitures, sous-traitance ou prestations de services passé avec les établissements du secteur protégé a été instauré. Il est égal à la tranche de contribution (400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire, soit 3.868 €, 4.835 € ou 5.802 € selon la taille de l’entreprise) sur 4 ans.

Exemple :

Cas d'une entreprise employant 100 salariés dont aucune personne handicapée. Le taux de sa contribution est de 400 fois le SMIC horaire. Le nombre d'unités manquantes est de 6 (100 x 6%).

Le chiffre d’affaires, réalisé avec un établissement du secteur adapté, s'élève à 10 000 € HT et le coût des MP et frais à 7100 € HT. Le nombre d'unités correspondant se calcule de la manière suivante :

(10 000 – 7 100) / (9,67 x 2 000) = 2 900 / 19 340 = 0,15 unité bénéficiaire

Montant de la contribution AGEFIPH :

1) L’entreprise a respecté une partie de son obligation d’emploi depuis 3 ans :

400 x 9,67 x 6 (6 travailleurs handicapés non embauchés) = 23 208 €

En déduisant le nombre d’unités bénéficiaires obtenu en passant des commandes à des établissements de travail adapté (dans la limite de 50 % de l’obligation d’emploi), l’entreprise ne devra payer que :

400 x 9,67 x 5.85 (6 - 0,15) = 22 628 € soit un gain 580 € (23 208 – 22 628).

2) Par contre, si l’entreprise n’a embauché aucun travailleur handicapé ou n’a passé aucun contrat avec le secteur adapté depuis 3 ans, sa contribution AGEPIPH s’élèvera à 6 unités manquantes x 14 505 euros (1 500 x 9,67), soit 87 030 € (au lieu de 23 208 €).